Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°97
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du V de cet article, après les mots :
appartenant à
supprimer les mots :
un locataire d'