Projet de loi cohésion sociale seconde délibération

Direction de la Séance

N°A-2

5 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 42 BIS

I - Supprimer le 2° de cet article.
 
II - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer la mention :
1°

Objet