Projet de loi cohésion sociale seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-3
5 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37-2
Dans la première phrase du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots :
une négociation portant sur
insérer les mots :
les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur
OBJET
Le texte que nous avons adopté précédemment comporte une erreur de rédaction, qui conduit à un contresens fâcheux dans la lecture de cet article. Il va de soi que la négociation visée doit porter « sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise » et non pas sur la stratégie de l'entreprise elle-même.