Projet de loi Aéroports
Direction de la Séance
N°18
8 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 452 (2003-2004) , 49 , 54)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Le changement de statut d'ADP aura de lourdes conséquences sur le statut du personnel en même temps qu'il fragilisera sur le plan économique l'entreprise aéroportuaire. Le fait que le capital initial de la société soit intégralement détenu par l'Etat n'apporte de ce point de vue aucune garantie. Et ce d'autant plus que les statuts de la société ADP seront fixés par décret, raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.