Projet de loi Aéroports
Direction de la Séance
N°19
8 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 452 (2003-2004) , 49 , 54)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que les partenaires doivent pouvoir bénéficier en toute transparence, des informations relatives aux obligations de service public dévolues à la société ADP. Ils s'opposent à ce qu'un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat puisse fixer ces dernières. Ils considèrent par ailleurs que cet article ouvre la voie à la privatisation d'ADP et par là même à la remise en cause des missions de service public.