Projet de loi Aéroports
Direction de la Séance
N°20
8 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 452 (2003-2004) , 49 , 54)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 6
(Art. L. 251-1 du code de l'aviation civile)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile :
« L'Etat détient plus de 70% de son capital. »
Objet
Amendement de repli visant à éviter des prises de participation privées pouvant constituer une minorité de blocage.