Projet de loi Aéroports
Direction de la Séance
N°24
8 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 452 (2003-2004) , 49 , 54)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant tient compte en outre de l'excédent des recettes procurées à l'exploitant de l'aéroport par les activités non aéronautiques, y compris les plus values foncières constatées lors de cession de terrains.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire préciser par loi que l'ensemble des ressources d'un aéroport doit être affecté dans une caisse unique afin de faire jouer la péréquation financière entre activités commerciales et activités de services aéroportuaires.