Projet de loi Aéroports
Direction de la Séance
N°25
8 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 452 (2003-2004) , 49 , 54)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
La modification du régime de régulation des redevances aéroportuaires peut contrevenir au principe même de l'égalité de traitement des usagers du service public aéroportuaire, raison principale pour laquelle les auteurs de l'amendement souhaitent sa suppression.