Projet de loi Aéroports
Direction de la Séance
N°29
8 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 452 (2003-2004) , 49 , 54)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs s'opposent à l'abrogation des divers articles du code de l'aviation civile, prévue par cet article et qui entérine le changement de statut d'ADP, sa privatisation, le passage à la domanialité privée, entre autre graves modifications.