Projet de loi Aéroports

Direction de la Séance

N°3

3 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 452 (2003-2004) , 49 , 54)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LE GRAND

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 6

(Art. L. 251-3 du code de l'aviation civile)

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Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile, supprimer les mots :
En outre