Projet de loi Aéroports
Direction de la Séance
N°35
8 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 452 (2003-2004) , 49 , 54)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REINER, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Dans l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile, après les mots : « L'aéroport de Paris » sont insérés les mots : « , service public national, ».
Objet
Dans son rapport, le sénateur Le Grand considère que « le caractère de service public national d'ADP n'est guère contestable » (page 14). Par cet amendement de réécriture de l'article 1er, il est donc proposé d'ériger dans la loi l'établissement public ADP en service public national, au vu de son caractère stratégique et de sa situation de monopole de fait. La reconnaissance de cette qualité permettra de se prémunir de toute tentative de privatisation d'ADP.