Projet de loi Aéroports
Direction de la Séance
N°45
8 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 452 (2003-2004) , 49 , 54)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REINER, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 6
(Art. L. 251-1 du code de l'aviation civile)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile :
« La totalité de son capital est détenue par l'Etat ».
Objet
Par cet amendement, il est proposé de s'opposer à l'ouverture du capital de la nouvelle société. L'expérience montre en effet que toute ouverture de capital conduit à plus ou moins long terme à une privatisation.