Projet de loi Aéroports
Direction de la Séance
N°52
8 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 452 (2003-2004) , 49 , 54)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REINER, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du III de cet article, supprimer le mot :
publics
Objet
Cet article prévoit la mise à disposition des agents « publics » des CCI aujourd'hui affectés aux concessions aéroportuaires aux nouvelles sociétés créés par cet article pour une durée de 10 ans. Afin de s'assurer que cette disposition concerne tous les agents et pas uniquement le directeur de l'aéroport et l'agent comptable, il est proposé de supprimer le mot « publics ».