Projet de loi Aéroports
Direction de la Séance
N°53
8 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 452 (2003-2004) , 49 , 54)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. REINER, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile :
« Le montant des redevances tient compte le cas échéant, de dépenses, y compris futures, liées à la construction sur le même aéroport d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service.
Objet
Cet amendement a un double objet : supprimer la possibilité de prendre en compte la rémunération des capitaux investis dans le calcul des redevances et empêcher que les redevances servent à financer la construction d'une plate-forme aéroportuaire nouvelle.