Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°102
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Annexe)
Après le deuxième alinéa du paragraphe 3.1 du rapport annexé à cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Commission nationale de la négociation des retraites se réunit chaque année pour fixer le niveau de revalorisation des pensions dans les trois fonctions publiques afin de garantir le pouvoir d'achat des pensionnés.
La Commission nationale de la négociation des retraites se réunit chaque année pour fixer le niveau de revalorisation des pensions dans les trois fonctions publiques afin de garantir le pouvoir d'achat des pensionnés.
Objet
La revalorisation des pensions doit être fixée annuellement dans le cadre d'un processus négocié.
Il est néanmoins prévu un taux plancher d'évolution permettant d'éviter une diminution du montant des pensions en euros constants.
Il est néanmoins prévu un taux plancher d'évolution permettant d'éviter une diminution du montant des pensions en euros constants.