Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°103
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Annexe)
Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe 3.1. du rapport annexé à cet article par les mots :
et en faisant bénéficier les assurés d'une égalité de traitement au regard de la retraite en tenant compte des périodes d'inactivité et de formation qu'ils ont connues tout au long de leur carrière professionnelle.
et en faisant bénéficier les assurés d'une égalité de traitement au regard de la retraite en tenant compte des périodes d'inactivité et de formation qu'ils ont connues tout au long de leur carrière professionnelle.
Objet
Cet amendement se justifie par la parution du décret relatif aux assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant une longue carrière.
Ce décret est bien en deçà de ce que la Nation en attendait, notamment en ce qui concerne l'appréciation de la durée d'assurance : les périodes d'incapacité temporaire, comme les périodes de service national ne pourront être retenues qu'à hauteur de quatre trimestres.
Il n'est pas juste de faire subir une deuxième fois aux salariés les conséquences des ruptures inévitables souvent liées à des mutations et à des restructurations économiques.
Ce décret est bien en deçà de ce que la Nation en attendait, notamment en ce qui concerne l'appréciation de la durée d'assurance : les périodes d'incapacité temporaire, comme les périodes de service national ne pourront être retenues qu'à hauteur de quatre trimestres.
Il n'est pas juste de faire subir une deuxième fois aux salariés les conséquences des ruptures inévitables souvent liées à des mutations et à des restructurations économiques.