Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°108
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Annexe)
Rédiger ainsi le premier alinéa du rapport annexé à cet article :
Notre système de protection sociale assure la garantie de droits fondamentaux ; il constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale. L'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est refusée par le gouvernement car elle serait incompatible avec un égal accès de tous aux soins et mettrait en place une médecine à deux vitesses.
Notre système de protection sociale assure la garantie de droits fondamentaux ; il constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale. L'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est refusée par le gouvernement car elle serait incompatible avec un égal accès de tous aux soins et mettrait en place une médecine à deux vitesses.
Objet
Cet amendement vise à réécrire le premier alinéa du rapport annexé afin d'insister sur les points fondamentaux qui doivent guider l'action des pouvoirs publics en matière de protection sociale.