Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°11
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Après le V de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
V bis. – L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention ne peut prévoir, pour le versement des sommes dues par l'État au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours. »