Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°110
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Objet
La CADES a été mise en place pour rembourser les dettes de la Sécurité sociale à l'Etat et pas les dettes de l'Etat à la Sécurité sociale.