Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°112
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2004 un rapport sur le plan de financement à long terme de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Objet
Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter le plan de financement à long terme de la CADES. Ce rapport doit permettre au gouvernement d'expliquer comment il entend faire en sorte que la CADES, au vu de la dégradation de la conjoncture, puisse faire face à ses engagements sans prolonger la durée de la CRDS.