Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°115
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3511-9 du code de la santé publique, est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. … 1 % des taxes sur le tabac est consacré à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme. »
Objet
L'information et l'éducation sur les méfaits du tabac sont encore des domaines particulièrement négligés. La France est le pays qui consacre le budget le plus faible à ces actions de prévention.
L'organisation mondiale de la santé préconise que 1 % des taxes soit consacré à cette lutte, nous en sommes très loin. A titre de comparaison, la lutte contre l'alcoolisme a bénéficié de moyens beaucoup plus importants et il y a eu de bonnes campagnes menées par la Délégation à la sécurité routière.