Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°118
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après les troisièmes alinéas des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
sont tenus
insérer les mots :
,après diagnostic médical,
Objet
L'information à la caisse de sécurité sociale de lésions causées par un tiers doit être faite après un diagnostic médical. L'affirmation de lésion ne doit pas être subjective.