Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°121
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAZEAU et VANTOMME, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 15 A
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui laisse planer une suspicion d'abus sans que l'on sache exactement quelles sont les situations visées.
Ce rapport sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, instaure en effet, à la fois un doute à l'égard du bien fondé des versements de l'assurance maladie (notamment en ce qui concerne les indemnités journalières), en même temps qu'une présomption de culpabilité des patients. En outre, il appartient aux caisses de la sécurité sociale de s'assurer de la pertinence des versements effectués.
Ce rapport sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, instaure en effet, à la fois un doute à l'égard du bien fondé des versements de l'assurance maladie (notamment en ce qui concerne les indemnités journalières), en même temps qu'une présomption de culpabilité des patients. En outre, il appartient aux caisses de la sécurité sociale de s'assurer de la pertinence des versements effectués.