Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°125
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et VANTOMME, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 20
(Art. L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale :
Les forfaits annuels ainsi que la dotation de financement des missions de service public et la dotation d'aide à la contractualisation mentionnés…
Les forfaits annuels ainsi que la dotation de financement des missions de service public et la dotation d'aide à la contractualisation mentionnés…
Objet
Cet amendement est de cohérence avec les deux précédents.