Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°129
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et VANTOMME, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 28
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
à compter du 1er janvier 2005,
insérer les mots :
sous réserve d'un bilan régional et national effectué chaque année par l'Etat sur la base des informations transmises par les agences régionales de l'hospitalisation
à compter du 1er janvier 2005,
insérer les mots :
sous réserve d'un bilan régional et national effectué chaque année par l'Etat sur la base des informations transmises par les agences régionales de l'hospitalisation
Objet
Cet amendement est de cohérence avec celui proposé à l'article 20, il s'agit d'insister sur le fait que le mécanisme de régulation fondé sur une enveloppe unique et fongible entre le secteur public et privé d'hospitalisation ne peut être définitivement instauré sans une évaluation préalable en 2006.