Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°130
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAZEAU et VANTOMME, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 31 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Il convient de supprimer cet article qui prévoit la mise en place d'une photo d'identité sur la carte vitale. Non seulement pour des raisons de difficultés d'application et de coût (bien supérieur à celui de la fraude que l'on dit vouloir éviter), mais aussi pour son principe même et ce qu'elle véhicule.