Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°131
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et VANTOMME, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 32
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 32 du projet de loi qui exclut certains actes du remboursement par l'assurance maladie, comme l'obtention d'un certificat médical pour pratiquer un sport. Cette mesure est injuste car elle touche l'ensemble des familles et avant tout les enfants et les jeunes qui pratiquent une activité sportive.