Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°133
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CAZEAU et VANTOMME, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 36
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183-11 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent conclure les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article avec les centres de santé concernés.
Dans ce cas, les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent conclure les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article avec les centres de santé concernés.
Objet
Les contrats conclus entre les URCAM et les groupements organisés de professionnels de santé conventionnés (GPS) doivent être soumis pour avis aux unions régionales de médecins libéraux (URML). Cependant dès lors que les médecins exerçant dans les centres de santé ont été à raison, introduit dans ce dispositif conventionnel, l'avis des URML ne peut en revanche être demandé que lorsque les contrats concernent les médecins libéraux.