Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°134
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et VANTOMME, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 37
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
ou l'efficience
ou l'efficience
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer dans cet article le mot « efficience ». En effet, tout comme les accords de bon usage des soins et les contrats de bonnes pratiques, les contrats de santé publique sont des outils pour améliorer la qualité des soins. Dans le domaine des soins palliatifs par exemple, ils doivent permettre une meilleure prise en compte de l'état du patient et de la douleur…domaines que la décence voudrait bien éloigner des notions de rendement et de performance des soins.