Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°136
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et VANTOMME, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 42
Supprimer cet article.
Objet
Il convient de supprimer cet article qui prévoit une nouvelle participation du fonds d'assurance maladie (FNAM) au plan « biotox ».
Or, il est nécessaire de bien distinguer les dépenses d'assurance maladie et ce qui relève des dépenses de l'Etat.
En l'occurrence, les dépenses de sécurité intérieure et de défense, sauf cas exceptionnels, doivent être imputées sur le budget de l'Etat.