Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°137
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 44
Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de l'objectif de dépenses de l'assurance maladie pour 2004 comprend une somme de 400 millions d'euros pour le financement des nouvelles conventions tripartites visées à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'engagement de l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes nécessite une augmentation de l'enveloppe qui leur est consacrée.