Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°140
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet de poursuivre la réforme de l'allocation de rentrée scolaire qui a déjà donné lieu :
- à la pérennisation de la majoration de l'allocation,
- à son versement à toutes les familles d'un enfant,
- à la création d'une allocation différentielle pour pallier l'effet de seuil
en proposant de moduler le montant de l'allocation avec l'âge de l'enfant afin de l'adapter au niveau des frais de scolarité, notamment pour les jeunes lycéens des filières professionnelles.