Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°149
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants » sont remplacés par les mots : « Pour les fonctionnaires lorsqu'ils sont parents de trois enfants vivants. »
Objet
Il s'agit de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.