Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°151
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 17
Compléter in fine le II de cet article par les mots :
et de ceux définis à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ainsi que leurs analogues recombinants ».
et de ceux définis à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ainsi que leurs analogues recombinants ».
Objet
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a reconnu lors des débats à l'Assemblée nationale le 30 octobre dernier, que, compte tenu de l'origine biologique de la matière première et des exigences de sécurisation pathogénique, les médicaments dérivés du sang humain et leurs analogues recombinants doivent faire l'objet d'un traitement particulier.