Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°157
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est à l'Etat et non à la CADES d'apurer la dette du FOREC.