Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°16 rect.
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 BIS
Rédiger comme suit cet article
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et de commerce de détail de carburants »
II.- Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
III.- Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et de commerce de détail de carburants »
II.- Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
III.- Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.