Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°164
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU, Mme BEAUDEAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 A
Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu'une femme subit des examens complémentaires prescrits dans le cadre des examens de dépistage effectué au titre des programmes prioritaires de prétention prévus à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique ».
Objet
Cet amendement pose le principe d'une prise en charge totale des frais relatifs aux examens complémentaires prescrits suite à un dépistage du cancer du sein.