Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°165
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU, Mme BEAUDEAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 A
Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – Les substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac sont pris en charge par l'assurance maladie après prescription médicale. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.