Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°169
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 A
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le sens d'un rapport sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie. Ils refusent la motivation qui le sous-tend, la stigmatisation des personnes en arrêt maladie ou en affection de longue durée notamment.