Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°170
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les notices d'utilisation incluses dans les conditionnements des médicaments avant d'être mis sur le marché doivent être testées auprès de groupe de patients susceptibles de recevoir le médicament, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les notices d'utilisation incluses dans les conditionnements des médicaments avant d'être mis sur le marché doivent être testées auprès de groupe de patients susceptibles de recevoir le médicament, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Objet
Les patients doivent pouvoir être correctement renseignés sur les médicaments qu'ils utilisent. Cet amendement vise donc à renforcer l'obligation pour les firmes pharmaceutiques d'apporter une information objective et loyale.