Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°172
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent de valider les actes réglementaires, annulés par le Conseil d'Etat, abaissant le taux de remboursement de certains médicaments.