Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°180
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent les modifications proposées par cet article pour des raisons comptables conduisant à restreindre la prise en charge des soins des personnes en ALD.