Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°183
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la restriction du champ des prestations remboursées proposée par cet article.