Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°184
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article prévoyant l'information par le pharmacien des assurés sociaux sur le coût pour la sécurité sociale de leurs dépenses de médicaments s'inscrit dans une démarche contestable de culpabilisation des patients.