Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°19
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 20
(Art. L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale)
A la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, après les mots :
notamment celles relatives aux
insérer les mots :
créations et aux