Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°198
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « les caisses régionales d'assurance maladie sont tenues de fournir au bénéficiaire un relevé mensuel justifiant du versement de cette allocation. »
Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « les caisses régionales d'assurance maladie sont tenues de fournir au bénéficiaire un relevé mensuel justifiant du versement de cette allocation. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.