Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°20
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 20
(Art. L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale)
Supprimer la dernière phrase du second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.