Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°200
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « personnels portuaires assurant la manutention », sont insérés les mots : « qu'ils relèvent ou non de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce, et qu'ils aient été employés et rémunérés par un port autonome, une chambre de commerce et d'industrie ou tout autre employeur. »
Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « personnels portuaires assurant la manutention », sont insérés les mots : « qu'ils relèvent ou non de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce, et qu'ils aient été employés et rémunérés par un port autonome, une chambre de commerce et d'industrie ou tout autre employeur. »
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que tous les personnels portuaires puissent bénéficier de l'ACAATA, quelle que soit la convention collective dont ils relèvent.