Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Direction de la Séance

N°204

17 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 54 , 59 , 60)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 47

Dans cet article, remplacer la somme :
100 millions
par la somme :
190 millions

Objet

Cet amendement vise à reconduire au niveau de l'an dernier la contribution de la branche AT/MP au FIVA.