Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Direction de la Séance

N°206

17 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 54 , 59 , 60)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Amendement de conséquence.